CGV

Nos Conditions Générale de vente


Article 1 : Objet de la prestation
Les Conditions Générales de Ventes exposées ci-après régissent l’ensemble des prestations externalisées par RN Secrétariat Services. Ces dernières sont dédiées aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers et peuvent être demandées de manière ponctuelle ou régulière.Toute prestation accomplie par RN Secrétariat Services implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Conformément à la réglementation en vigueur, RN Secrétariat Services se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 : Lieu de réalisation des prestations
L’ensemble des prestations proposées est réalisé dans :
1- Les locaux de l’entreprise de RN Secrétariat Services en télétravail .
2- Ainsi que dans le bureau du client .

Article 3 : Devis et Commande
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après :
1-Etablissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client.
2- Validation du devis daté, signé et portant obligatoirement la mention « Bon pour accord»
ainsi que l’encaissement par carte bancaire ou virement correspondant à 50% du devis .
3- Réception, le cas échéant des pièces justificatives ou nécessaires à la réalisation des prestations et cela sous 8 jours, sous peine d’annulation du contrat de plein droit.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de RN Secrétariat Services, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de service commandés et après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique (ou avenant au contrat) avec ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à RN Secrétariat Services et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Article 4 : Tarifs
Les tarifs s’entendent nets, la TVA étant non applicable selon l’article 293B du CGI. Une facture est établie par RN Secrétariat Services et remise au Client lors de chaque fourniture de service, ou en fin de mois.
RN Secrétariat Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations de services aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par RN Secrétariat Services et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Devis et Commande » Ci-dessus.

En cas de demande d’envoi des travaux par voie postale, les frais d’affranchissement où est situé l’entreprise RN Secrétariat Services y seront en supplément du prix de la prestation.
Un acompte de 50%, commis stipulé dans le devis, sera demandé à tout client (qu’il soit « entreprise » ou particulier) pour débuter les travaux.
Le Client peut bénéficier de réductions de prix et remises, dans des conditions et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et RN Secrétariat Services, lors de la négociation commerciale.

Article 5 : Majorations et frais supplémentaires
La société RN Secrétariat Services peut selon la demande du client réaliser les prestations les dimanches, les jours féries ainsi que la nuit. Néanmoins ces exigences sont sujettes à majorations.

* Les clients sont informés qu’après 18h00, tous travaux sont considérés comment étant fait de nuit. Une majoration de 25% sera alors appliquée.

* Les travaux demandés en urgence, c’est-à-dire imposant un délai d’exécution de moins de 8 heures seront pour leur part majorés (après information au client) de
20 %.


* Les prestations demandées un dimanche ou un jour férié seront quant à elles soumises à une majoration de 40% sauf accord initial validé de manière écrite par les deux parties.

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le client :
Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de la poste
Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB, etc)

Article 6 : Modalités de paiement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandés, dans les conditions définies à l’article « modalités de fourniture des prestations » ci-après, ou au plus tard, sous 10 jours à la date de facturation, par virement, ou Carte bancaire.

Conformément à la loi n°921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date de règlement figurant sur les factures des prestations de services fournies par RN Secrétariat Services, des pénalités de retard seront appliquées au taux mensuel de 10% du montant seront automatiquement et de plein droit acquises à RN Secrétariat Services, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues.
 
Conformément à la loi de 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, dés le premier jour de retard.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RN Secrétariat Services se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandés par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit de RN Secrétariat Services, et selon l’art. L.441-6 et D.441-4 du code de commerce, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard de fourniture des prestations ou de non-conformité des services, d’une part, et les factures, d’autre part.


Article 7 : Modalités de fourniture des prestations
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans « Objet de la prestation », conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soi et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation des prestations.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par RN Secrétariat Services du devis signé, accompagné de l’acompte exigible.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 48h à compter de la réception des prestations, ni sans tous les justificatifs y afférents.
RN Secrétariat Service rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


Article 8 : Obligations du client
Outre le paiement des prestations, le client s’engage à permettre à RN Secrétariat Services de réaliser sa mission dans les conditions, au temps et lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition l’ensemble des informations et documents indispensables à la réalisation de la prestation. En cas de modification de dates à son initiative, le client s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 jours avant le changement de date. A défaut, aucune retenue sur la facturation globale ne pourra être effectuée.

En cas de résiliation du contrat par le Client, seront dues par ce dernier les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le contrat étant conclu en considération de la personne du Client, celui-ci s’interdit, sauf accord exprès préalable du Prestataire, de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l’utilisation du service et de commercialiser.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
En outre, les coordonnées données par le Client doivent être exactes et celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire immédiatement par courrier de tout changement de siège social ou de coordonnées bancaires. Il s’engage également à maintenir une adresse mail de contact valide.


Article 9 : Responsabilités – Garanties – Confidentialité
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputable au Client ou en cas de force majeur qui incluent par exemple les intempéries, grève, panne d’équipement, perturbation ou indisponibilité locale due au fournisseur d’accès internet/téléphonique, etc. (cf. article 1148 du Code civil).
La garantie de RN Secrétariat Services est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.


Le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les 30 jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où celui-ci aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

RN Secrétariat Services s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client concernant l’exécution du contrat et/ou en rapport avec l’exécution du contrat et qu’elles ne seront pas communiquées à des tiers.


Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
RN Secrétariat Services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, photo …, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles …, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de RN Secrétariat Services .

Article 11 :Résiliation sanction et litiges
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat, 15 jours après la mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, et à défaut de résolution à l’amiable, seront soumis à une procédure auprès du greffe du tribunal de commerce de St Denis ou St Pierre.


Article 12 : Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles ou autre événement naturel exceptionnel, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties qui ne seront tenue pour responsable du retard constaté en raison de ces éléments.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et si possible par écrit. L’autre partie disposera de 10 jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
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