Entre la Société Rn Secrétariat Services – SIRET 82906737000033 – 64 Chemin Denis Leveneur – 97429 Petite- île, Réunion , ainsi  au : 12 rue des Chauffours, immeuble Ordinal- 508 F – 9500 Cergy, France.- représentée par Natacha RIOUL en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par RN Secrétariat Services

Article 1. Objet

RN Secrétariat Services est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat (conseil et soutien administratif, assistanat de direction, coordination de projets, rédaction à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, Indépendants.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, http://www.rnsecretariatservices.re (cf « mentions légales » disponible sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : contact@rnsecretariatservices.re

La liste et le descriptif des services proposés par RN Secrétariat Services peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.rnsecretariatservices.re ou sur simple demande écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3. Prix

Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois.

Les prix pratiqués par RN Secrétariat Services sont indiqués en Euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant ; agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).

 Le tarif détaillé est disponible sur simple demande. RN Secrétariat Services se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les prestations de RN Secrétariat Services se déclinent :

  • À l’heure (toute heure commencée est due ). A régler en fin de mission.

• Au forfait (Administratif ) ou à la tâche (certaines spécialités). A régler en début de mission, en tout ou partie (acompte).

  • Au support (boutique en ligne). A régler en ligne via Stripe, Paypal.

L’heure est facturée 28 € hors taxe. Applicable sur des missions de courte durée, ponctuelles ou uniques couvrant :

  • La gestion administrative
  • Packs prestations administratives

Les forfaits sont proposés sous forme de packs de 4 à 20 heures. Chaque pack doit être utilisé sur des périodes limitées. Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées. En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées comme indiqué ci-dessous.

• Forfait « découverte »4 heures : à utiliser sur une période maximum d’1 mois.

  • Forfait « Sérénité» 8 heures : à utiliser sur une période d’un mois
  • Forfait « Performance » 16 heures : à utiliser sur une période d’un mois 
  • Forfait «Confort » 20 heures : à utiliser sur une période d’un mois. Peut être facturé en une ou deux fois.

Pour bénéficier de la totalité des compétences de RN Secrétariat Services, forfaits, un forfait tout-en-un peut être mis en place en se basant sur le volume d’heures mensuelles souhaitées : 4, 8, 16 ou 20 heures.

Si les activités proposées ne comportent pas l’un ou l’autre des éléments proposés durant le mois de la prestation, du fait du client, le forfait ne pourra pas être remboursé.

Tarifs spéciaux pour prestations uniques

Des prestations de type écrivain public sont facturées à la tâche : rédaction de courrier, Retranscription de document audio, accompagnement numérique, la création de profils Google My Business, Google Drive, LinkedIn, Facebook.

Majorations et frais supplémentaires

La société RN Secrétariat Services peut selon la demande du client réaliser les prestations les dimanches, les jours féries ainsi que la nuit. 

• Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %

  • Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client : 

Fournitures spécifiques à la réalisation des prestationsFrais d’affranchissement au tarif en vigueur de la poste Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB, etc)

Article 4. Modalités de fourniture des prestations et organisation

Section 4.01 Travail à distance (télétravail)

RN Secrétariat Services s’organise pour le travail à distance.

C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du client), ou renvoyé par mail ou par courrier postal.

Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée à distance, RN Secrétariat Services s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation.

Les déplacements sur site ne se font qu’à titre exceptionnel, notamment pour la prise de connaissances ou une formation éventuelle sur le fonctionnement de l’entreprise cliente.

Contrat de prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par RN Secrétariat Services du devis signé, accompagné de l’acompte exigible.

En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties, RN Secrétariat Services fournira un contrat de prestations (ou lettre de mission le cas échéant) au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.

Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,

• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le client en fait la demande.

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des parties (client ou société).

Moyens

Limitation des responsabilités

RN Secrétariat Services s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client.

RN Secrétariat Services ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client.

Dans le cadre de prestations à distance, RN Secrétariat Services s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).

Lorsque la prestation est terminée, RN Secrétariat Services n’assume plus aucune responsabilité.

Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de RN Secrétariat Services .

 Article 5. Paiement (hors boutique en ligne)

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures émises sont payables au plus tard dans les 8 jours après la date de facturation. Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandés, dans les conditions définies à l’article « modalités de fourniture des prestations » ci-après,  par virement, ou Carte bancaire.

Conformément à la loi n°921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date de règlement figurant sur les factures des prestations de services fournies par RN Secrétariat Services, des pénalités de retard seront appliquées au taux mensuel de 11% du montant seront automatiquement et de plein droit acquises à RN Secrétariat Services, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Conformément à la loi de 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, dés le premier jour de retard. 

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RN Secrétariat Services se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandés par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de RN Secrétariat Services, et selon l’art. L.441-6 et D.441-4 du code de commerce, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard de fourniture des prestations ou de non-conformité des services, d’une part, et les factures, d’autre part.

Article 6. Responsabilités – Garanties – Confidentialité

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputable au Client ou en cas de force majeur qui incluent par exemple les intempéries, grève, panne d’équipement, perturbation ou indisponibilité locale due au fournisseur d’accès internet/téléphonique, etc. (cf. article 1148 du Code civil).

La garantie de RN Secrétariat Services est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les 30 jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où celui-ci aurait omis de lui notifier toute modification de son identification. 

RN Secrétariat Services s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client concernant l’exécution du contrat et/ou en rapport avec l’exécution du contrat et qu’elles ne seront pas communiquées à des tiers.

Article 7.Droit de propriété intellectuelle

RN Secrétariat Services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, photo, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de RN Secrétariat Services .

Article 8. Résiliation sanction et litiges 

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat, 15 jours après la mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa réalisation, et à défaut de résolution à l’amiable, seront soumis à une procédure auprès du greffe du tribunal de commerce de St Pierre.

Article 9. Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles ou autre événement naturel exceptionnel, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties qui ne seront tenue pour responsable du retard constaté en raison de ces éléments.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et si possible par écrit. L’autre partie disposera de 10 jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.